J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04724

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905052X



Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RFM West et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM West (72) ;
Décision d'autorisation : no 98-154 du 31 mars 1998 publiée au Journal officiel du 10 avril 1998 ;
Motif de la mise en demeure : enregistrements non conformes.